J.O. 6 du 8 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00755

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certains produits industriels et agricoles originaires des pays en développement

NOR : BUDD0461002V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 346/2003, du règlement (CE) no 2342/2003, admettant le Sri Lanka au bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs prévu par les dispositions du règlement (CE) no 2501/2001 (Journal officiel des Communautés européennes no L 346/2001).

En conséquence, comme détaillé en annexe :

- les produits des chapitres 50 à 63, l'alcool éthylique du code NC 2207 ainsi que les produits soumis uniquement à un droit spécifique font l'objet du doublement de la préférence dont ils bénéficient en régime général ;

- les droits de douane ad valorem affectés aux autres produits couverts par le SPG font l'objet d'une réduction de 8,5 points.

Pour bénéficier des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime spécial d'encouragement, les produits originaires du Sri Lanka doivent être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes sri lankaises et validée par leur cachet.

Cette attestation, portée en case 4 du certificat FORM A ou sur la déclaration sur facture, doit porter la mention « conventions de l'OIT n°s 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182, titre III, section 1 du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil ».

Ces mesures sont applicables à compter du 1er février 2004 et jusqu'à expiration du règlement (CE) no 2501/2001 en cours.



A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 6 du 08/01/2004 page 755 à 755